Souris dans un appartement : responsabilité du locataire ou du propriétaire?

En cas d’infestation de souris, est-ce le propriétaire ou le locataire qui est responsable?

Voici les lois en vigueur concernant les problèmes de souris dans un appartement. Le fait de connaître vos droits ainsi que vos responsabilités vous permettra d’intervenir adéquatement en cas d’infestation. Dans tous les cas, il faudra agir rapidement.

J’ai un problème de rongeurs chez moi. Qui est responsable?

Lorsqu’on a des souris chez soi, il est important d’intervenir rapidement. En plus de causer de nombreux dommages aux bâtiments et aux biens matériels, la vermine peut être porteuse de maladies.

La lutte contre les insectes et les animaux nuisibles, souris ou autres, relève généralement du propriétaire. L’article 1913 du Code civil du Québec indique que « le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l’habitation ».

De plus, l’article 1910 indique que le propriétaire doit fournir un logement en bon état d’habitabilité. La présence d’animaux nuisibles ou d’insectes peut donc diminuer le niveau d’habitabilité, selon la gravité de la situation. Le locataire n’est pas contraint de subir la présence d’animaux ou d’insectes nuisibles.

L’article 1912 (2) du Code civil du Québec prévoit que la responsabilité en cas de manquement à cette obligation revient au propriétaire.

Le propriétaire de l’immeuble est donc légalement tenu d’entreprendre les démarches nécessaires afin de remédier à la situation.

Toutefois, puisque chaque situation est unique, le locataire a aussi certaines responsabilités. Tous doivent collaborer afin de régler le problème le plus rapidement possible.

En vertu de l’article 1913 du Code civil du Québec, dans des cas plus graves, il pourrait être question de logement impropre à l’habitation si l’infestation est suffisamment importante pour créer une menace pour la santé ou la sécurité des locataires.

Les responsabilités du propriétaire selon le Code civil

Au Québec, tous les propriétaires d’immeubles locatifs sont dans l’obligation de fournir un logement propre et habitable. Ils doivent aussi effectuer les réparations et les entretiens majeurs nécessaires afin que le logement demeure en bon état, comme le fait de remédier à un défaut des installations électriques ou à un tuyau d’égout bloqué.

Comme la présence de rongeurs nuit au bien-être et à la santé du locataire, le locateur (ou « propriétaire ») doit entreprendre des démarches dès qu’il en a connaissance afin de régler le problème. Ainsi, bien qu’il ne soit pas obligé selon la loi de recourir au service d’un exterminateur de souris, cette option sera utilisée par beaucoup de locateurs afin de contrôler rapidement l’infestation, ce qui réduira le risque pour la santé des occupants. Cette démarche est normalement entreprise dès que le locataire avise le propriétaire de la présence de souris dans l’appartement.

Les droits et responsabilités du locataire selon le Code civil

L’article 1914 du Code civil du Québec précise qu’un locataire peut refuser de prendre possession d’un logement impropre à l’habitation au moment de sa délivrance. Le bail est alors résilié. La présence de rongeurs pourrait donc créer une situation autorisant le locataire à refuser le logement offert au moment où le propriétaire le lui remet.

Si vous habitez déjà l’immeuble en question, il est de votre responsabilité d’aviser le propriétaire qu’il y a des souris dans votre appartement dès que vous avez connaissance du problème.

Si le propriétaire fait appel à un exterminateur, le locataire doit s’assurer que le logement demeure accessible tout au long des travaux d’extermination. Le propriétaire et le locataire devront alors collaborer en suivant les recommandations de l’exterminateur.

Locataire ou propriétaire : qui paye les frais en cas de problème de souris?

De façon générale, le propriétaire est responsable des frais reliés à l’éradication des souris dans ses logements. Cela étant dit, le locataire pourrait se voir forcer d’assumer les frais, par exemple, si le propriétaire arrive à prouver que le locataire est responsable de l’infestation.

Un locataire qui entrerait un matelas infesté de rongeurs dans le logement pourrait être responsable aux yeux d’un Tribunal. La négligence ou le manque de diligence dans l’information transmise au propriétaire pourraient également être une raison de la responsabilité du locataire.

Par exemple, un locataire qui aurait omis d’aviser le propriétaire de la présence de souris pourrait avoir failli à son devoir et à ses obligations en tant que locataire.

Comment signaler la présence de souris dans mon appartement?

La première étape est d’aviser votre propriétaire de la présence de rongeurs. Le TAL (Tribunal administratif du logement) suggère de prendre en note le moment des appels et le nom de votre interlocuteur au cas où votre locateur ne donnerait pas suite à vos demandes. Il est également conseillé de garder une copie de toute communication écrite. En documentant le processus, vous vous assurez d’avoir en main toutes les informations pertinentes afin de bien exposer la situation juridique à laquelle vous êtes confronté. Ce sera plus facile au niveau de la preuve, dans votre dossier.

Prenez aussi des photos des crottes de souris ou de toute autre preuve de leur présence. Elles vous seront utiles dans le cas où vous devriez faire une demande d’intervention auprès du TAL.

Mon propriétaire n’intervient pas : quelles sont mes options?

Si vous avez déclaré la présence de souris dans votre logement et que le propriétaire ne réagit pas, quelques options s’offrent à vous :

Option 1 : Entreprendre une démarche judiciaire

• Vous pouvez envoyer une mise en demeure (le TAL explique comment rédiger et envoyer un tel avis.) Notez que la mise en demeure ne vous engage pas automatiquement à la judiciarisation du dossier. Toute personne peut, en son nom personnel, rédiger une mise en demeure.
• Si la mise en demeure est inefficace, vous pouvez évaluer la possibilité d’introduire un recours au TAL pour soit : contraindre le propriétaire à intervenir; résilier votre bail; réduire le montant de votre loyer; ou encore, demander une compensation en dommages et intérêts.
• Vous pourriez avoir le droit de quitter un logement qui serait devenu impropre à l’habitation, selon certaines conditions particulières. Nous vous invitons à vous informer auprès d’un avocat.

Il est important de noter que les options ci-dessus ne sont que des possibilités et non des suggestions. En général, ce genre de situation se règle avant d’en arriver à ces étapes. Si ce n’est pas le cas et que la situation est complexe, nous suggérons fortement de discuter avec un conseiller juridique ou un avocat qui pourra vous prodiguer des conseils précis selon votre situation.

Propriété locative : l’importance de faire appel à des professionnels

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif et que vous faites face à une infestation quelconque, il est en votre intérêt de faire appel à un service d’extermination professionnel. Assurez-vous que l’entreprise est experte en gestion parasitaire et qu’elle est détentrice d’un permis délivré par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec. Cela pourrait vous éviter bien des problèmes légaux.

De plus, les services d’un expert vous permettront de protéger votre investissement immobilier et d’entretenir de saines relations avec vos locataires!

Abat Extermination offre une évaluation gratuite. Vous aurez l’heure juste sur l’ampleur des dommages et pourrez rassurer vos locataires. Communiquez avec notre équipe.